CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – LA VIRGULE

En acceptant ces conditions de la société la VIRGULE vous reconnaissez avoir lu, compris et adhéré à ces conditions générales de vente (ci-après « CGV »).

Ces CGV définissent les conditions générales selon lesquelles la société LA VIRGULE vend ses Produits (cf. Définitions).

Les présentes CGV s’appliquent entre : 

La société LA VIRGULE, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé au 34 Boulevard Carnot à LILLE (59800), enregistrée au RCS de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 890.863.475, représentée par son Président, Monsieur Benoît GOURLET,

(ci-après « LA VIRGULE ») ; 

ET

Toute personne physique ou morale, ayant la qualité de consommateur ou de non professionnel, qui souhaite bénéficier des Produits de la société LA VIRGULE,

(ci-après le « Client ») 

Le Client et LA VIRGULE sont ci-après désignés, ensemble, les « Parties », ou, individuellement, une « Partie ».

DÉFINITIONS

CGV

Désigne les présentes Conditions Générales de Vente disponibles sur le Site Internet.

Client

Désigne toute personne physique ou morale, ayant la qualité de consommateur ou de non professionnel, qui souhaite bénéficier des Produits de la société LA VIRGULE.

Parties

Désigne conjointement la société LA VIRGULE et les Clients de la société LA VIRGULE.

Produits 

Désigne les produits upcyclés vendus par LA VIRGULE et disponibles sur le Site Internet de LA VIRGULE. 

Site Internet

Désigne le site internet suivant : https://lavirgule.eco.

ARTICLE 1. OBJET - EFFETS ET RECONDUCTIONS

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente et de livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre. 

La commande de Produits vaut acceptation sans réserve des CGV. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.

Les CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Le Client ne peut y renoncer par avance, toutes clauses dérogatoires à ces conditions devront, pour être valables, être acceptées par tout moyen par LA VIRGULE. 

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions de vente particulières, lesquelles complètent les présentes CGV et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

LA VIRGULE se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV.

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au CGV, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni être susceptible de créer un droit quelconque.

ARTICLE 2. CONDITIONS D’ACHAT 

L’offre de vente et de livraison des Produits de la société LA VIRGULE est réservée aux seules personnes physiques ou morales ayant la qualité de consommateur ou de non professionnel, tels que ces termes sont définis dans le Code de la consommation. Le Client reconnaît expressément commander les Produits en l’une de ces qualités.

LA VIRGULE se réserve la possibilité de soumettre la conclusion de tout contrat de vente à la communication de certains documents justificatifs de l’identité du Client. Notamment mais sans s’y limiter : sa pièce d’identité, son justificatif de domicile.

ARTICLE 3. OFFRE DE VENTE DE LA VIRGULE

3.1 Offre de Produits 

LA VIRGULE est spécialisée dans la vente de produits, notamment de maroquinerie, upcyclés.

Les présentes CGV s’appliquent à la vente et à la livraison des Produits par LA VIRGULE.

Les Produits proposés figurent sur le site https://lavirgule.eco dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, LA VIRGULE en informe le Client et lui propose à sa discrétion soit d’annuler la commande réalisée, soit de lui proposer une date ultérieure de livraison des Produits commandés. Le Client sera remboursé des sommes versées au titre de la commande annulée dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’annulation de ladite commande.

Chaque Produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques essentielles (contenance, utilisation, composition…). 

Les photographies des Produits présentent sur le Site internet sont les plus fidèles possibles à la réalité mais ne sauraient engager en aucune manière la société LA VIRGULE. Par ailleurs et du fait de la nature upcyclé des Produits, le Client conçoit et consent à ce que (i) les matériaux qui le composent peuvent laisser apparaître des marques d’usures et, (ii) la coloration apparente des Produits peut varier. 

La vente des Produits est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire des Produits. La responsabilité de LA VIRGULE ne saurait en aucune hypothèse être engagée en cas de non-respect de la législation locale du pays dans lequel le Produit est livré par LA VIRGULE. Il appartient exclusivement au Client de vérifier les dispositions réglementaires locales du pays de livraison des Produits relatives aux importations et à l’utilisation des Produits qu’il envisage de commander auprès de la société LA VIRGULE.

3.2 Commande de Produits

Le Client est tenu de prendre connaissance attentivement des CGV avant de procéder à une commande de Produits. 

En confirmant sa commande et procédant au paiement de ladite commande, le Client accepte irrévocablement et définitivement l’intégralité des présentes CGV et reconnaît en avoir parfaite connaissance. 

La relation contractuelle est conclue lorsque le Client confirme et procède au paiement de sa commande. Par conséquent, le Client accepte en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande, les CGV, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits proposés à la vente et commandés par le Client.

ARTICLE 4. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT – GARANTIE

4.1. Prix

Le prix est indiqué lors de la confirmation de la commande.  

Les prix sont indiqués en euros (€). Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera répercuté sur le prix des Produits.

Des frais de livraison indiqués lors de la confirmation de la commande sont facturés en supplément du prix des Produits. Un forfait de participation aux frais de livraison est facturé au Client selon les modalités suivantes :

  • Pour les expéditions en France métropolitaine, le forfait de participation aux frais de livraison est fixé à 4 € TTC (sauf mention contraire) ;
  • Pour les expéditions vers un autre pays d'Europe disponibles à la vente, le forfait de participation aux frais de livraison est fixé à 8 € TTC.

LA VIRGULE se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

4.2. Modalités de paiement

4.2.1 Paiement du prix

Les Produits sont payables comptant le jour de la commande effective.

4.2.2. Moyens de paiement

Le paiement du prix des Produits commandés s’effectue en ligne par un paiement sécurisé par carte bancaire par l’intermédiaire des plateformes sécurisées suivantes : Shopify Payment, Paypal, Apple Pay ou JUST.

Le Client garantit à LA VIRGULE qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

4.2.3 Facturation

Les factures d’achat seront adressées lors de la commande du Client et sur demande  via le formulaire de contact disponible à cette adresse https://lavirgule.eco/pages/contact

Les factures d’achat sollicitées seront adressées à l’adresse de facturation renseignée par le Client.

Toute facture est réputée acceptée et justifiée.

ARTICLE 5. LIVRAISON DES PRODUITS COMMANDÉS

5.1. Lieu de livraison

La livraison des Produits commandés sera effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande du Client comme étant l’« adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation).

5.2. Frais de livraison

Les frais de livraison des Produits commandés sont indiqués à l’étape de paiement de la commande.

5.3. Retard de livraison

Les délais de livraison des Produits commandés sont donnés à titre indicatif.

Toutefois et en cas de retard de livraison de plus de trente (30) jours à compter de la commande, le Client aura la faculté de résilier le contrat de vente. En telle hypothèse, la société LA VIRGULE procédera au remboursement des sommes versées par le Client (sauf s’il s'agit d’un Produit en “Pré-commande”). La société LA VIRGULE pourra fournir par e-mail au Client le numéro de suivi de son colis.

La responsabilité de LA VIRGULE ne pourra être engagée au titre d’un retard de livraison et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre. 

5.4 Mode de livraison

Les livraisons sont effectuées par l’intermédiaire de GLS ou Colissimo en point de retrait, selon l’option choisie, services de livraison avec suivi, en France et dans les autres pays européens disponibles (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal).

En cas de disparition, vol, dommage ou détérioration quelconque des marchandises livrées par un transporteur, il incombe au Client d’exercer tout recours légaux contre le transporteur, conformément aux articles L. 133-3 et L. 133-4 du Code de commerce. Toute contestation faite au-delà de trois (3) jours ouvrés après la date de livraison du Produit ne pourra être recevable. Le Client reconnaît que LA VIRGULE n’est ainsi en aucun cas responsable de disparition, vol, dommage ou détérioration quelconque du Produit dans ce cas précis. Le prix de vente lui reste dû. 

5.5 Livraison impossible

En cas de livraison impossible, la société GLS s’efforcera de trouver un tiers de confiance (concierge, voisin, etc.) acceptant de réceptionner votre colis contre signature.

Si aucun voisin ne peut le réceptionner, et sous réserve de disponibilité de notre partenaire, la commande sera remise dans un Relais GLS de proximité

Si l'une ou l'autre de ces solutions ne peut être mise en œuvre, notre livreur retournera automatiquement votre commande dans l’agence GLS en vue d’une nouvelle tentative de livraison. Si le second passage du livreur s’avère également infructueux, la commande sera retournée à votre expéditeur après un délai de garde de 10 jours ouvrables durant lesquels vous pourrez venir retirer la commande en agence GLS.

Dans tous les cas, GLS déposera un avis de passage. Après avoir complété la référence de votre avis de passage ainsi que le code postal initial de l'adresse de livraison, vous pourrez choisir une nouvelle option de livraison en cliquant sur www.uni-track.fr Reprogrammer ma livraison.

Si votre livraison bénéficie du service FlexDeliveryService, vous pouvez choisir en ligne la solution la plus adaptée à vos disponibilités avant le passage du livreur en cliquant sur le lien contenu dans l’e-mail et le SMS que GLS vous a transmis.

En cas de livraison impossible, la livraison pourra également être effectuée en point de retrait sélectionné  au préalable. Dans ce cadre, le Client reçoit un avis de disponibilité de sa commande afin de retirer la commande au point de retrait sélectionné par celui-ci, et ce pendant un délai indiqué sur l’avis de disponibilité transmis au Client. 

5.6 Disposition spécifique en cas de livraison de Produits en « pré-commande »

Certains Produits sont vendus en pré-commandes. Cette mention est expressément exprimée sur la fiche Produit et indique une date de livraison prévue. Cette date est donnée à titre indicatif. LA VIRGULE ne peut garantir la livraison à la date indiquée. Par ailleurs, l’email de confirmation mentionnant une livraison sous 2-3 jours ouvrés ne concerne pas les précommandes.

ARTICLE 6. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

6.1. Transfert de propriété – Réserve de propriété

LA VIRGULE se réserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral et encaissement du prix et de ses accessoires (frais éventuels).

 

6.2. Transfert des risques
Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits est réalisé dès expédition des Produits des locaux de LA VIRGULE.

ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT
En application de l’article L121-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours (14) ouvrables à compter de la réception du Produit commandé pour exercer son droit de rétractation et solliciter l’échange ou le remboursement du Produit commandé.

Ce droit de rétractation peut être exercé que sous réserve du respect des modalités prévues aux articles 7.1 et 7.2 et que les Produits retournés remplissent l’ensemble des critères suivants, à savoir :

  • Qu’ils n’aient pas été endommagés et soient en parfait état ; et
  • Qu’ils soient restitués dans leur emballage d’origine ou un emballage similaire.

Article 7.1. Échange
Pour effectuer une demande d’échange, le Client devra suivre les étapes suivantes pour que la demande soit effective :

  • Envoyer un message sur ce formulaire dans le délai de 14 jours ouvrables susmentionné en indiquant le numéro de la commande ainsi que la demande d’échange.
  • Après validation par nos équipes, le Client reçoit un bon de retour. Le Client indiquera sur papier nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone ainsi que le numéro de la commande. Sans ça, LA VIRGULE ne pourra pas traiter la demande.
  • Le Client est tenu de régler les frais de retour de 8 €.
  • Le colis est ensuite réceptionné par le service d’expédition de LA VIRGULE.
  • À sa réception, le nouveau Produit est expédié sous 5 jours ouvrés.
  • En cas d’échange, les frais d’expédition du nouveau produit sont pris en charge par LA VIRGULE.

7.2 Procédure de Remboursement
Pour effectuer une demande de remboursement, le Client devra suivre les étapes suivantes pour que la demande soit effective :

  • Envoyer un message sur ce formulaire durant le délai de quatorze jours (14) ouvrables susmentionné en indiquant le numéro de la commande ainsi que la demande de remboursement.
  • Après validation par les équipes de LA VIRGULE, le Client reçoit un bon de retour. Le Client indiquera sur papier nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone ainsi que le numéro de la commande. Sans ça, LA VIRGULE ne pourra pas traiter la demande.
  • Lors de la réception du Produit au centre d’expédition, LA VIRGULE est notifiée et émet le remboursement dans les 7 jours suivants.
  • Le montant du remboursement correspond au strict montant du prix du ou des Produits renvoyés réglé par le Client lors de sa commande déduits des frais de retour s’élevant à 8 €.
  • Le remboursement se fera directement sur la carte bancaire du Client utilisée lors de sa commande.

ARTICLE 8. GARANTIES

8.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, LA VIRGULE est garant des défauts de conformité des Produits.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison des Produits pour agir.
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement des Produits, sous réserve du respect des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation. Notamment, LA VIRGULE peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre choix, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut de conformité. LA VIRGULE est alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon le choix non sélectionné par le Client.
En outre, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison des Produits sont présumés, sauf preuve contraire, exister au moment de la livraison des Produits, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature des Produits ou du défaut de conformité invoqué.

8.2 Garantie des vices cachés
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, LA VIRGULE garantit que les Produits sont exempts de tous vices cachés.
Dans le cadre de la garantie des vices cachés, le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir. En tout état de cause, la durée de la garantie des vices cachés est limitée à cinq (5) ans à compter de la vente des Produits.
Attention : Le Client est informé qu’il est tenu d’apporter la preuve de l’existence d’un vice caché.

8.3 Mise en œuvre des garanties légales
En cas de non-conformité ou de vice caché du Produit, le Client est tenu d’adresser sa réclamation au service clientèle de LA VIRGULE via le formulaire de contact disponible à cette adresse https://lavirgule.eco/pages/contact, en indiquant a minima ses coordonnées ainsi que la nature du défaut du Produit constaté.
Étant précisé que les défauts couverts par les garanties précitées doivent survenir et être dénoncés durant les périodes de garanties précitées.
Il est expressément convenu qu’en cas de mise en œuvre d’une garantie justifiée, les obligations de LA VIRGULE se limitent exclusivement au remplacement, à la réparation ou au remboursement du Produit, sans que LA VIRGULE ne soit tenue à une quelconque indemnité de quelque nature ou à quelque titre que ce soit, direct ou indirect.

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ
Il est parfaitement convenu que LA VIRGULE ne peut pas être tenue responsable en aucune manière des interruptions de services du Site Internet dues au réseau Internet.
La société LA VIRGULE, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres. LA VIRGULE ne garantit aucunement le Client contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de ses données, programmes et fichiers. Il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses données.
D’une manière générale, LA VIRGULE ne saurait être tenue responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations du contrat de vente est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble de la documentation, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, dessins et modèles, marques, base de données, etc.) exploités par LA VIRGULE dans le cadre de la vente des Produits et notamment les éléments du Site Internet sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de LA VIRGULE sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 11. DONNÉES PERSONNELLES
LA VIRGULE traite des données à caractère personnel afin de lui permettre d'assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection.
En application du Règlement général sur la protection des données et des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données. Le Client dispose également du droit de formuler des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel.
À cet effet, le Client peut adresser toute demande à LA VIRGULE :

  • Par courrier à l’adresse suivante : Société LA VIRGULE - 34 Boulevard Carnot à LILLE (59800) ; ou
  • Via le formulaire de contact disponible à cette adresse https://lavirgule.eco/pages/contact

ARTICLE 12. OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Le Client est informé que ses coordonnées téléphoniques pourront être utilisées pour la bonne exécution de ses commandes ou pour le contacter à des fins de prospection.
Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client est informé qu’il existe une liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il est possible de s’inscrire en ligne à l’adresse suivante : https://conso.bloctel.fr.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

LA VIRGULE n'est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent Contrat, si cette non-exécution est due à la force majeure. 

Est considéré comme cas de force majeure tout évènement irrésistible et imprévisible au moment de la signature du contrat qui rend matériellement, juridiquement ou économiquement impossible l’exécution du présent contrat par LA VIRGULE, et notamment tout événement dû à des forces indépendantes de la volonté LA VIRGULE, y compris mais sans s’y limiter, des catastrophes naturelles, la guerre, une pandémie, des actes de terreur, des troubles civils, des grèves et d'autres hostilités.

LA VIRGULE devra en aviser le Client Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement. 

Les Parties conviennent qu'elles doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. 

Au-delà d'un délai d’un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, LA VIRGULE peut ne pas honorer la commande, à charge pour lui de rembourser le Client dans les meilleurs délais.

ARTICLE 14. VALIDITÉ DU CONTRAT

L’invalidité d’une clause du fait d'une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice ne remet pas en cause les autres stipulations des présentes CGV. Celles-ci gardent leur validité le cas échéant.

Les présentes CGV et le Devis transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.

ARTICLE 15. RÉCLAMATION

Toute réclamation peut être adressée à LA VIRGULE :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse suivante : Société LA VIRGULE - 34 Boulevard Carnot à LILLE (59800) ; ou
  • Via le formulaire de contact disponible à cette adresse https://lavirgule.eco/pages/contact

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par la loi française. 

La langue d’interprétation des présentes CGV est la langue française. 

Tout litige né de l’exécution des présentes CGV ou en relation avec les présentes CGV entre LA VIRGULE et un Client sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de LILLE auquel les Parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.